- EAN13
- 9782110739971
- ISBN
- 978-2-11-073997-1
- Éditeur
- Direction des journaux officiels
- Date de publication
- 1996
- Collection
- Journal officiel de la République française
- Code dewey
- 342.44
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
[Partie législative] - Code général des collectivités territoriales
De France, France, Commission supérieure de codification
Direction des journaux officiels
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