- EAN13
- 9782110738790
- ISBN
- 978-2-11-073879-0
- Éditeur
- Direction des journaux officiels
- Date de publication
- 1995
- Collection
- Journal officiel de la République française
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Partie législative et réglementaire - Code de la propriété intellectuelle
De France, France, Commission supérieure de codification
Direction des journaux officiels
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