ICC model confidentiality agreement

Avant d'entrer dans une transaction commerciale, les entreprises de toutes tailles doivent prendre en considération la façon de protéger les informations sensibles en rédigeant un accord de non-divulgation. Afin de réduire le temps et les efforts consacrés à des négociations, la Chambre de Commerce International a mis au point l'accord de confidentialité ICC Modèle et ICC Modèle clause de confidentialité. Destiné à aider les gens d'affaires et des avocats qui ne sont pas nécessairement des experts en la matière, ICC propose un modèle intersectoriel équilibrée tenant compte des intérêts des deux parties divulguant et de réception. En outre, les modèles de la CPI peuvent être utilisés dans le cadre de toutes sortes d'informations confidentielles et une grande variété de transactions commerciales. L'accord de confidentialité ICC Modèle et ICC Modèle clause de confidentialité fournissent à l'industrie et le commerce d'une plate-forme commune acceptable dans différentes juridictions et pays. Il comprend une clé USB qui contient le texte intégral du modèle, vous permettant d'adapter facilement l'accord à vos besoins spécifiques.