Immobilier

Texte de base :



Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens,
sociétés immobilières, agents immobiliers... (anciennement cabinets
d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988.
Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par
avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012.



Champ d'application :



Sauf application d'une convention nationale étendue et en cours de validité
concernant un secteur du champ d'application général visé ci-après (HLM ou
promotion-construction, par exemple), ou une catégorie de personnel (personnel
d'exploitation, gardiennage et entretien, par exemple, qui relève de la
convention collective nationale des gardiens, concierges et employés
d'immeubles du 11 décembre 1979), la présente convention règle sur le
territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et salariés :



des entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier dans
toutes les activités définies dans la division 68 de la nomenclature
d'activités française rév. 2, mise en vigueur au 1er janvier 2008 par le
décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ;
des entreprises immatriculées sous le code 81-10Z de la nomenclature
d'activités française, rév. 2 mise en vigueur le 1er janvier 2008 ;

dans les résidences de tourisme et résidences hôtelières pouvant être
immatriculées sous le code APE 55-20Z de la nomenclature d'activités française
rév. 2, mise en vigueur le 1er janvier 2008 ;

des holdings (classes 64-20Z et 70-10Z) dont l'activité principale s'exerce à
travers des filiales relevant de la présente convention, des groupements
d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe
d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, sauf application
d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever ;

les organisations professionnelles patronales signataires de la présente
convention.



Les démarcheurs vérificateurs et négociateurs, salariés des entreprises
relevant de la présente convention (du fait d'une activité s'exerçant à titre
exclusif ou dominant dans son champ d'application), qui remplissent les
conditions prévues par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail
régissant les VRP, relèvent de la présente convention et non de l'accord
national interprofessionnel VRP du 3 octobre 1975. A ce titre, les partenaires
sociaux indiquent que le négociateur immobilier fait l'objet d'un avenant
spécifique (avenant n° 31 du 15 juin 2006).

Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention au plan
local, départemental ou régional feront l'objet d'avenants locaux,
départementaux ou régionaux à la présente convention, sous les mêmes
références d'articles suivies de la lettre A. Il sera procédé de même pour les
additifs ou rectificatifs aux annexes de la présente convention adoptés au
plan local, départemental ou régional.

La présente convention est également applicable dans les départements d'outre-
mer depuis le 14 septembre 2007, et ce sans effet rétroactif.