transmission signification ou notification des actes, Les droits du requérant et du destinataire, aspects de droit interne, européen et international
EAN13
9782711018444
ISBN
978-2-7110-1844-4
Éditeur
LEXISNEXIS
Date de publication
Collection
DROIT & PROFESS
Nombre de pages
352
Dimensions
24 x 16 x 1,6 cm
Poids
498 g
Langue
français
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transmission signification ou notification des actes

Les droits du requérant et du destinataire, aspects de droit interne, européen et international

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Réalisée par des huissiers de justice, avocat, universitaires, cette nouvelle édition intègre les instruments européens, internationaux, ainsi que les avancées technologiques en matière de transmission et/ou signification électroniques.

La coopération entre les autorités nationales permet une transmission sécurisée des décisions de justice et titres exécutoires, vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, destinée à garantir l'exacte connaissance des actes par leurs destinataires.

Cet ouvrage expose l'ensemble des règles juridiques nationales, européennes et internationales relatives à la transmission judiciaire des actes en vue de leur signification ou notification. Praticiens et étudiants y trouveront une approche pratique et directement opérationnelle, avec de nombreux formulaires.
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