guide du contentieux de la securite sociale 21 22
EAN13
9782711035205
ISBN
978-2-7110-3520-5
Éditeur
LEXISNEXIS
Date de publication
Collection
LES GUIDES
Nombre de pages
342
Dimensions
24,7 x 16,5 x 1,7 cm
Poids
536 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Indisponible
Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux général de la sécurité sociale, le contentieux technique de la sécurité sociale et le contentieux de l'admission à l'aide sociale sont désormais traités par une seule juridiction. Organisé sous forme de fiches, ce guide traite des questions d'organisation, de compétences et de procédure. Des formules viennent utilement compléter les développements.
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