L'EVALUATION DES BIENS ET SERVICES EN DROIT FISCAL
EAN13
9782296125971
ISBN
978-2-296-12597-1
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
Collection
Logiques Juridiques
Nombre de pages
550
Dimensions
24 x 16 cm
Poids
815 g
Langue
français
Code dewey
343.44
Fiches UNIMARC
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L'Evaluation Des Biens Et Services En Droit Fiscal

De

L'Harmattan

Logiques Juridiques

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La solution à l'équation "juste valeur taxable" n'est pas fournie par le Code Général des Impôts, la "valeur" étant incompatible avec l'idée de codification. L'évaluation fiscale incarne dès lors un point d'équilibre entre les fondamentaux économiques de l'évaluation et les principes juridiques gouvernant le régime des biens et la liquidation des impôts. En décrétant la prédominance du prix du marché sur le prix contractuel, l'évaluation fiscale incarne une brutale intrusion dans l'intimité de l'espace contractuel et engendre l'incertitude de la charge fiscale incombant au contribuable.
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